dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article 16

—

Peuvent être promus au grade de psychologue hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement

Article 17-2

—

aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'attaché économique hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Article 931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article 4

—

Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article D452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 42

Code de l'éducation

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au sein des groupements de

Article 6

—

Les premiers maîtres pompiers ne peuvent accéder au grade de maître principal qu'après inscription à un tableau d'avancement arrêté par le secrétaire d'Etat.

Article 14

—

-Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret et entrant dans le champ d'application du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement

Article 15

—

de laquelle le tableau d'avancement est établi et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.

Article 9

—

Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de

Article 9

—

En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 1

—

Il est institué auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Article 14-2

—

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports. Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Code monétaire et financier

de portefeuille précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver ; 3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.

Article 20

—

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction ou cessation de l'activité professionnelle d'un ou des parents ou de la renonciation à exercer une telle activité.

Article 19-1

—

-Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle les directeurs des soins hors classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et

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