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clientèle, il peut, après accord de l'employeur (...), prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle", ne prévoit pas contrairement aux allégations du moyen une renonciation

[M] [U], quand la seule perception des fermages ne pouvait valoir renonciation par avance au droit d'ordre public de se prévaloir de manquements à l'article L 411-35, la cour d'appel a violé les articles

soucieux de faire valoir ses droits pour obtenir des indemnités compensatoires de sa perte de salaire ; qu'ainsi le protocole du 5 novembre 1987 suivi de celui du 3 mars 1988 qui n'emportait pas, par avance

police au titre de l'année 2013, l'engagement de renonciation à l'avancement signé le 31 mai 2013 et le procès-verbal du 30 août 2013 l'installant dans les fonctions de gardien de la paix à la direction

renonciation au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE

exactement retenu que le moyen tiré de la nullité de la clause d'indexation était recevable et que l'absence de contestation et le paiement du loyer sur les bases contractuelles ne valaient pas renonciation

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D'INVESTISSEMENTS IMPORTANTS DANS L'IMMEUBLE, UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTIE PAR LES BAILLEURS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT " QUE SI TOUTE CLAUSE EMPORTANT, PAR AVANCE

Hotels, d'une somme de 2 457 euros, en contrepartie d'une part de services de restauration et d'hébergements dont ni la réalité, ni la quantité, ni la date ne sont contestées, et d'autre part d'une renonciation

par avance au droit de se prévaloir des règles du Titre III du Livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que l'employeur ne peut donc renoncer à son

leur droit de priorité avant le premier tour des élections professionnelles organisées le 21 novembre 2019, ces renonciations ne peuvent être considérées comme valables dès lors qu'elles ont été faites

W... a renoncé à son droit d'être assisté par un avocat après avoir reçu notification de l'infraction, de la date et du lieu présumé de sa commission, renonciation réitérée d'ailleurs lors de la prolongation

Mme [M] a ainsi renoncé, par acte des 27 et 29 avril 2017, à la condition d'avancement d'hoirie.

et que la renonciation de M.

la société Atlas Voyages Guyane d'une somme de 184 655,48 euros, en contrepartie d'une part de services de transports et d'hébergements de plusieurs agents et élus en 2019, et d'autre part d'une renonciation

objet le versement à la société Roger Albert Voyages, d'une somme de 8 111,60 euros, en contrepartie d'une part de services de transports et d'hébergements de huit personnes, et d'autre part d'une renonciation