le jugement attaqué, que, par requêtes en date des 8 et 24 novembre 2016, le Syndicat de la métallurgie-Travaillons ensemble (SM-TE) a agi en annulation des deux tours des élections des délégués du personnel

l'acte contesté et surseoir à statuer ; Attendu que la société Delta diffusion a saisi le tribunal d'instance afin de voir fixer le nombre de sièges à pourvoir pour les élections de délégués du personnel

, qu'en application de l'article L.164-9 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 1984, applicable en cas de dissolution d'un district urbain, aux termes duquel : "La répartition

à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la répartition

Pierre, Charles A..., 4 / de Mme Christine Y..., demeurant tous ..., 5 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en ne caractérisant pas ces deux conditions cumulatives et en se fondant sur le motif tiré de ce que le département aurait refusé la répartition

catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que, dans le cas où cet accord

des sièges entre les différentes catégories de personnel et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, il incombe à l'autorité administrative d'y procéder.

Il ne peut être contesté par ailleurs que l'affectation et la répartition du personnel ne peuvent davantage résulter de décisions imposées par la majorité à un associé comme au personnel, comme cela est

D'ETABLISSEMENT DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY, AUXQUELLES CELLE-CI AVAIT FAIT PROCEDER LE 17 FEVRIER 1977 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE REUNISSANT OUTRE LE PERSONNEL

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR FOURNIER ET PAR L'UNION LOCALE CGT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL

de l'agence de Marseille de la banque Worms doit être, pour les élections des délégués du personnel, réparti en deux collèges, un collège pour les employés et un collège pour les gradés et les cadres,

n'était pas valable ; de cinquième part, que le jugement a constaté que le Code du travail n'avait pas été respecté quant à la rédaction du protocole qui reste très imprécis sur les collèges et la répartition

candidature peuvent n'être pas complètes, et que les parents d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille et par établissement ; que ce même article 18 fixe en outre la répartition

SERAIT REPARTI EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, A PREVU QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI

COMME SUPPLEANT, EN AJOUTANT : "NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION POUR DISCUTER DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL"; QUE Y... ET X... AYANT REFUSE D'ACCEPTER LEUR AFFECTATION, Z...

des sièges entre les différentes catégories de personnel et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et qu’elle a violé en cela les termes de l’article L. 2314-13 du code du travail