des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et de la renvoyer à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise

du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections des délégués du personnel, montre que la répartition des personnels s'établit selon les établissements, tels que définis par la même décision

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

Le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision du direccte, alors « que lorsque la direccte est saisie d'une demande de répartition du personnel dans les collèges

pour l'élection du CSE industrie et du CSE infrastructures en fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

Ce protocole prévoyait notamment la répartition du personnel en deux collèges, le premier composé des ouvriers et employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadre, chaque collège devant

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que

la DREETS a, par décision du 15 septembre 2022, refusé de statuer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ; qu'en jugeant cependant que compte tenu des dispositions

jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition

des sièges entre les différentes catégories de personnel et à la répartition du personnel entre les collèges ; que la CNAMTS a invité le 2 avril 2014 les organisations syndicales à participer à une réunion

11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition

, et procédé à la répartition du personnel entre les collèges ; que Pôle emploi Guyane a saisi le 25 avril 2016 le tribunal d'instance de Cayenne d'une contestation des listes déposées par le syndicat

En vue des élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales

Le 17 octobre 2022, les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA ont saisi le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, (le DDETS), d'une demande de répartition du personnel

, procédé à une nouvelle répartition du personnel et des sièges entre les collèges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative