Codes de loi français

Article 1

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : 1° Le président du comité ou son représentant ; 2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; 3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises

Article 2

SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 2 2 CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 4 4 ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 7

Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le directeur général de Météo-France peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.

Article 6

. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés

Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel

Article 2

Le comité d'histoire de la poste et des télécommunications est présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant.

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Le comité mentionné à l'article R. 524-1 est composé d'au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes : 1° L'Etat et ses établissements publics concernés ; 2° Le concessionnaire ; 3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes

Article 1

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée comme suit : ORGANISATION

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

syndical auquel appartient la commune fusionnée lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.

Article 17

Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et

Article 12

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées de deux membres titulaires par organisation syndicale siégeant dans ce comité et de deux membres suppléants, librement choisis par l'organisation syndicale parmi les

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article R5523-15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; 2° Les représentants de la région et les représentants du département, mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5311-32 sont remplacés par des représentants de la collectivité territoriale unique

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

-Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres : 1° Six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime, désignés par les six organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée.