intéressées ; qu'en décidant le contrat, au motif inopérant selon lequel la CGT ne justifie pas de ce que l'augmentation du nombre de sièges préjudicierait aux intérêts des salariés ou à ceux de leur représentation

[P] et le syndicat CGT Samada Monsieur [V] [P] et le syndicat CGT SAMADA reprochent au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur [V] [P] en qualité de délégué syndical CGT pour les

(qui les dénie) pour s'opposer à la représentation du syndicat CFTC et favoriser la constitution d'un syndicat autonome, elles devaient être replacées dans un climat de "campagne électorale" au cours de

ou à sa libre désignation, ou à l'exercice du droit syndical ; qu'en effet, les élections qui ont été annulées ont établi qu'il y avait une progression de la représentation syndicale CFDT, laquelle a

Depuis 1997, Monsieur [L] [X] exerce diverses fonctions de représentation du personnel et depuis 2007, il est délégué syndical central du syndicat CGT ASF.

et de régulariser la situation de ses salariés à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) d'avoir accueilli la demande du syndicat

syndicale; - que selon la convention collective des entreprises de propreté et services “les conditions d’ancienneté requises en matière de représentation syndicale s’apprécient par rapport au contrat

, de méconnaître la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou de porter atteinte à la liberté d'action syndicale ; 6.

lesquelles il était également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification de leurs taux pourrait intervenir à la suite d'une négociation collective conduite avec la représentation

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale

nationaux non fédérés des différentes catégories de salariés représentées à la Confédération doivent obligatoirement se concerter, s'agissant de la répartition des représentations syndicales ou électives

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu

en leur sein (article 3.1 Liberté syndicale) ; que cette convention, dans son article 3.2, offre la possibilité pour chaque syndicat représentatif ou signataire de désigner un représentant syndical au

représentées dans ces comités.

représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met

Y... du véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée, a estimé que la sanction était injustifiée ; que le moyen n'est

le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié

Il a été désigné en tant que délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 12 novembre 2018.