victime ; qu'il n'est pas exigé que le salarié soit titulaire d'un mandat de représentation syndicale ; qu'ayant constaté que M.

qui ont obtenu des élus au comité d'entreprise de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise et l'accord "sur la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez

sa demande en annulation, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la présence non contestée pendant des années d'une double représentation

deux groupe une catégorie particulière de salariés et justifie d'une représentativité propre dans l'entreprise, ce principe d'unicité de représentation syndicale est applicable à la désignation des représentants

l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) d'établissements distincts ayant la possibilité conventionnelle ou l'effectif requis pour avoir leur propre représentation

démontrer que l'établissement est bien " distinct " ; que le délégué syndical est l'expression de la représentation syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement auprès des salariés et auprès

d'instance du 15ème arrondissement de Paris a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et la société Coframines, pour la représentation

et lui aurait conféré une habilitation générale à déroger aux dispositions d'ordre public de la loi de 2008 ; mais le CDC fait valoir à juste titre que la représentation syndicale au sein de l'Etablissement

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du travail" et que "les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale s'apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque

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