judiciaire, * SELARL PJA représentée par Maître [K] [T], mandataire judiciaire, * Madame [W] [B], représentant du personnel, Maître [F] [J], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] SIRET 347 664 930 SA GROUPE [A], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3.

groupe [W] [V] ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 13], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

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au coefficient 195 dans la filière conducteurs d'installation, en application de l'accord de méthode de décembre 2001 relatif au règlement des litiges résultant de l'évolution professionnelle des représentants

A compter du mois de décembre 2001, la salariée a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel.

A partir de 1982, la salariée a exercé divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical. 2.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents

Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

Il a exercé plusieurs mandats notamment comme délégué du personnel et il a été désigné le 16 juin 2016 en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'UES Bisa.

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS E.G.N.V., SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

délégation effectuées en mars et avril 2015, outre les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement provisionnel des sommes réclamées, le juge des référés retient que le représentant

DIRIGEANT : Monsieur [Q] [H] demeurant [Adresse 2] Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 21/