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160 233 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170306

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation avec un représentant

Source officielle

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CC

soc

6137268ecd5801467742683c

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Courbevoie, 24 novembre 2006) que l'accord du 11 mai 2005 a réservé au syndicat CGT onze représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67ff766302ef4af389568792

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113971

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux représentants

Source officielle
TCOM

DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H

681b4563a7f269e5c2e2abbc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Madame [T] [W], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 21/01/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Enfin, vous entravez gravement mon activité de représentant du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00858

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

-O... a été engagée en juin 1986 par la société Onet en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de l'usine ITT C&K à Dole ; qu'à compter de 1990, elle a exercé des mandats de représentant

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3bb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., salarié de la société Marbot, au sein de laquelle il exerçait les fonctions de représentant du personnel au comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

au sein de la société pour l'ensemble des trois collèges, et ordonné à la société d'engager un nouveau processus électoral ; que le premier et unique tour des élections des représentants du personnel

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

aucun principe fondamental ni disposition légale n'impose ou n'autorise la divulgation ce qui est nécessairement le cas de données relatives au montant des remboursements de frais perçus par des représentants

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e113

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

61372461cd58014677415034

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700343

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

du personnel à la commission paritaire communale de la ville de Libourne, 2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne, Vu les autres

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679886

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00652

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

navigant commercial, dont un représentant du personnel ou un conseiller prud'hommes navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités versées à ce personnel à l'occasion

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686587

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

L'ASSURANCE FORCE OUVRIERE ET LA SECTION D'ENTREPRISE DU MEME SYNDICAT, DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PORTANT DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT

Source officielle