approprié la provision à la fin de 1994, en acquittant sur elle l'impôt sur le revenu et en la faisant concourir au bénéfice fiscal de son activité d'avocat ; que cette connaissance du détournement réalisé

cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'escroquerie suppose que la remise ait été déterminée par l'usage d'un moyen frauduleux ; qu'en se bornant à constater

des fonds ; qu'en ne recherchant pas la date de la dernière remise des fonds, et notamment si Michel X... ne continuait pas à percevoir une rente, en conséquences des manoeuvres frauduleuses des caisse

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile prononcée par le juge d'instruction pour les faits de complicité réalisés

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

M... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Pierre Houchard menuisier agenceur ; qu'un plan de redressement a été déposé et homologué et M.

avec ses complices, et plus particulièrement avec sa compagne ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter ce concert frauduleux ; qu'elle est également indispensable pour prévenir

Versailles, relaxant X..., a débouté la société Regicom de sa demande en condamnation à la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le vol est la soustraction frauduleuse

1988, et de l'impôt sur le revenu des années 1986 et 1987, en ne déposant ni les déclarations de TVA, ni les déclarations de résultats correspondantes et dissimulant ainsi les recettes commerciales réalisées

La ligue de football [Localité 1] a transmis, sur réquisitions, un document rédigé par M.

G... et F... pour obtenir des taux bien précis ; qu'elle révélait, notamment, qu'à deux reprises M.

devant le premier juge d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg, instruisant en vertu de l'arrêt précédemment visé ; qu'au cours de celle-ci, Christian X..., condamné à plusieurs reprises

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

la période du 1er octobre 1992 au 31 mai 1993 (période non visée à la prévention) et du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996 ; que l'absence de ces journaux auxiliaires rend irrégulière la comptabilité reprise

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

qu'il ne pouvait rembourser les plaignants que le demandeur s'est fait consentir une reconnaissance de dette ; "alors que, pour être délictueux, le détournement doit être accompli avec intention frauduleuse

; "1°) alors que, d'une part, cette question est entachée de complexité prohibée en ce qu'elle réunit un fait principal et plusieurs circonstances aggravantes ; "2°) alors que, d'autre part, la réponse

; qu'en particulier, les profits réalisés par la société Commodity Finance, à supposer qu'ils constituent un bénéfice illicite, ne constituent pas une remise au sens de l'article 405 du Code pénal " ;