RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00364 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEK MINUTE N° : 981 S.D.C.

Mme C A, ressortissante malgache née le 26 décembre 1991, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par

(OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - elle n’a pas bénéficié d’un interprète en malgache

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache née le 25 octobre 1993, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache née le 16 février 1996, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Si Mme C... ressortissante malgache née le 15 mai 1991, dont la copie de la carte d’identité malgache produite est illisible, justifie être la mère d’un enfant français né en 2021, elle ne justifie pas

A B, ressortissant malgache, né le 29 décembre 1994, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de

A, ressortissant malgache, né le 18 juillet 1992, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel

B, ressortissant malgache né le 14 juillet 1988, soutient que son éloignement le séparerait de tous ses proches, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A, ressortissante malgache née le 13 avril 1995, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le

Mme B A, ressortissante malgache, née le 25 mars 1996, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2022 par

A, ressortissant malgache, né le 20 février 1973, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel

LE PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

A... » ; 2°) d’enjoindre au préfet de saisir le procureur de la République aux fins d’ouverture d’une mesure d’assistance éducative au profit de Mme « M.

Mme A, ressortissante malgache née le 31 décembre 1995 est arrivée sur le territoire français le 13 avril 2025 accompagnée de ses deux filles mineures et a introduit, le jour même, une demande d'asile.

C..., assisté de Mme A..., interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Murat, avocat du ministre de l’intérieur. Considérant ce qui suit : M.

C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.