Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 285 résultats pour « requête tendant à mettre en cause l'impartialité d'une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
a déjà fait l'objet dans les six ans précédant la réception de la plainte d'une sanction définitive pour refus de soins discriminatoire, prononcée par une juridiction ordinale ou par le directeur d'un organisme local d'assurance maladie.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article 54
Sont également nuls de droit tous actes, traités ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles.
Article R307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Article R322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.
Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
" expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause
Article 444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution
Article R*247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture
Article R49-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes : Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article L695-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens
Article R337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Article 1053
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
Article L462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
L'interruption résultant d'un tel acte produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
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