Le salarié fonde en premier lieu sa demande de requalification du temps d'astreinte en temps de travail effectif sur l'absence de mise en place d'astreintes par la convention collective applicable au contrat

Par déclaration enregistrée le 11 septembre 2014, Mme [I] [E] a saisi la Cour d'appel de ce siège pour voir requalifier son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de

Par déclaration enregistrée le 11 septembre 2014, Mme [L] [H] a saisi la Cour d'appel de ce siège pour voir requalifier son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de

B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de

[N] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, et en ce qu'il condamne M.

de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de

de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, - constaté que le contrat CEIGA est un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, - requalifié les contrats à durée déterminée de

au terme du contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de

Par jugement en date du 16 novembre 2022, le pôle social a : - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - déclaré irrecevable la demande de requalification

la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et de condamnation de l'Ugecamif à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon

de les débouter de leur demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur produisait en

STATUANT A NOUVEAU : Au principal : ' Requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ' Requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat

La cour constate que M. [B] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée.

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

[H]-[F] demande de faire divers constats auxquels il est référé et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans intervention de licenciement, de le faire bénéficier

C avait accompli plus de six ans de service sur les fonctions d'AESH, de sorte que l'administration était tenue de faire droit à sa demande de requalification et a, par la décision contestée, méconnu les

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M.

requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la commune de Capesterre Belle-Eau

Elle en déduit que les contrats à durée déterminée litigieux doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein ce qui doit lui ouvrir droit non seulement à une indemnité de requalification

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu ensuite, selon le second de ces textes, que le contrat de travail intermittent est