Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives

Article 10-4

—

Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Il respecte les principes fondamentaux suivants : 1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ; 2° Un engagement réciproque et solidaire ; 3° Une relation durable et continue ; 4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la

Article 2

—

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : - Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ; - Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale

Article 3

—

Yvelines assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale

Article L1110-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action.

Article 2

—

Les prestations familiales comprennent : 1° Les allocations familiales ; 1° bis Le complément familial ; 2° L'allocation de rentrée scolaire ; 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et

Article 61

—

de qualité et de proximité, -améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif, -lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts, -assurer le désenclavement des territoires, -développer la vie

Article 1

—

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1. Familles de France (FF) : 1. Familles rurales (FR) : 1. Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

Article L22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la sécurité intérieure

L'interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d'un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08

Code de la sécurité sociale

La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de : 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie

Article R168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

demande n'a encore été formulée, décider l'occultation des éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 76

Code général de la fonction publique

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées

Article L232-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

Code du sport

Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect

Article L314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où le montant des prestations familiales serait inférieur au montant des majorations mentionnées au précédent alinéa, ces dernières seront réduites à due concurrence du montant des prestations familiales.

Article 7-3

—

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

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