Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les décisions internes étaient proportionnées et que les voies de recours internes avaient été épuisées, conformément à

en France, il n'y a lieu à faire droit à sa demande ; qu'en effet le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et

. ; "aux motifs que "une interdiction du territoire national prévue par la loi française n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8.1 de

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour «   nécessaire » au sens de l’article 8 ( W. c.

Portugal - 72850/14 Arrêt 16.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’enfants en institution en vue de leur adoption au motif de la précarité de la mère et de son

Italie - 37931/15 Arrêt 22.6.2017 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Enfant séparée des parents et déclarée adoptable au motif des conditions de vie précaires de la famille &

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :"1° Toute personne a droit au respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°- il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de l'espèce, et compte tenu notamment de la durée et des conditions d'intégration de Mme Z... en France, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 10 novembre 1998 a porté au droit de l'intéressée au respect

Norvège (renvoi) - 15379/16 Arrêt 17.12.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Rupture des liens parent-enfant, dans un contexte de différences religieuses et culturelles entre

Y... porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que par suite il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

prétendûment frauduleux de ladite procédure reproché à son père ; que compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... porte à son droit au respect

fille, née le 21 janvier 1993 à Paris ; que sa fille est scolarisée en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect

    Les requérants allèguent en particulier une violation de leur droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article   8 de la Convention. 4.

tenu de ces circonstances et en dépit du fait que sa mère réside toujours en Côte d'Ivoire, le PREFET DE POLICE a, en décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., porté au droit de celle-ci au respect

X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 29 juillet 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa