[Y] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pourtant retenu que la juridiction saisie en premier, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, était celle saisie en premier de cette demande

entre la Banque Patrimoine et Immobilier et la SCI Salav Invest n'est pas entaché de nullité, validé les saisies-attribution pratiquées le 29 octobre 2019 à la demande du Crédit Immobilier de France entre

Y... d'un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres ; que le bateau a subi diverses avaries ayant justifié des expertises puis son immobilisation ; qu'ayant découvert à cette occasion

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Y... à hauteur de sa participation au capital de la SCI Mimosa III, Aux motifs que « la responsabilité du gérant d'une société civile immobilière peut être engagée sur le fondement des dispositions de

qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

[J] a, le 14 mars 2018, demandé à l'expert-comptable de fixer la valeur de ses parts dans cette société, lui transmettant à cette occasion l'estimation de valeur de l'immeuble réalisée par un agent immobilier

du gérant et des associés de sociétés civiles immobilières d'y procéder, que d'ailleurs, en l'espèce, les circonstances rappelées par les appelants dans leurs écritures confirment qu'il a été procédé

immobilière aux enchères la vente des biens et droits immobiliers en faisant l'objet'.

Par acte authentique dressé le 23 octobre 2009 par Me [S] [R], notaire à [Localité 2] (06), les lots immobiliers susvisés ont été vendus par la société civile immobilière Vérane à la commune [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00108 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CZS JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET

Pour contester sa responsabilité, elle fait valoir qu'il n'existe aucun lien entre les procédures qu'elle a engagées à l'occasion de la procédure de divorce d'avec M.

MOTIVATION Sur la responsabilité du garage Jeannin La société Lapied rappelle que l'expert judiciaire impute au garage Jeannin la responsabilité de la panne qui immobilise le véhicule depuis le 2

Elle estime que pour une procédure de saisie immobilière, une dénonciation au conjoint est suffisante dans la mesure où il est informé de la procédure.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

de saisie immobilière et que les époux [Z] ont déjà eu l'occasion de contester le montant de la créance.

- Condamner la société Bouygues Immobilier, appelante, à lui payer une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

saisies-ventes de meubles corporels les dispositions relatives aux saisies immobilières ou aux ventes aux enchères réalisées en matière de procédures collectives ; que, dès lors, la cour d'appel a justement

et la procédure de saisie immobilière était devenue caduque.

Bagnières et Lépine, professionnel de l'immobilier, de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ Alors que la cour d'appel, en énonçant qu'aucune faute n'avait