de saisie-immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

loisirs et la compagnie Groupama Sud font grief à l'arrêt d'avoir dit que la première était tenue de réparer l'entier préjudice subi par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne

Téméraire Immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Agence immobilière Téméraire Immobilier aux entiers dépens de l'instance

l'intermédiaire d'une société immobilière qui s'engageait à le lui revendre moyennant un prêt dont le montant était défini en fonction des possibilités d'endettement du saisi, celui-ci percevant le solde

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société SHRC à la Régie

de la procédure de saisie des parts sociales détenues par M. et Mme [B] dans la SCI Allende 2, qu'il ne bénéficiait plus de l'hypothèque et que le bien avait été vendu le 17 mai 2010, le créancier

des époux A..., et n'a ordonné la restitution que des objets et documents saisis à cette occasion ; que l'appelante souligne encore que l'administration des douanes a procédé à la restitution ordonnée

X... dans ce trafic, à sa part de responsabilité.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure

121-1 et 314-1 du Code pénal, L. 163-3 du Code monétaire et financier, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

banque Finaref ABN Amro : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

pénale, 434 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de destruction volontaire grave d'un bien immobilier

[Q] [P] à saisir le service mentionné sur la fiche d'immobilisation. Le 15 juillet 2020, M.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

motifs que Lucien X... exploitant à titre personnel une entreprise à I'enseigne "Jardins de la Cote bleue - Cote Bleue Travaux Publics" ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 mars 1987, procédure

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, 131-35, 222-19, alinéa 1er, 222-46 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure

de son placement en garde à vue ; " aux motifs qu'il ressort de la procédure que le 24 septembre 1997 à 6 heures 20, les officiers de police judiciaire ont procédé à une perquisition au domicile de

des responsabilités s’établit comme suit : 50% Me [K] et la SCP [K] 25% la société Legget immobilier 25% la SAS Efficity Dit que Me [K] et la SCP [K], la SARL Legget Immobilier et la SAS Efficity seront