Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé

Article R732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Code de commerce

En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel.

Article 48

—

les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 7

—

Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment, il nomme et affecte le personnel de l'office. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 10

—

Les faits juridiques. La responsabilité civile. La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause. Effets et sanctions des obligations simples. Le paiement et les problèmes monétaires. Protection générale des droits du créancier.

Article 2

—

-Le secrétaire général a la responsabilité des fonctions suivantes : 1° La fonction financière.

Article ANNEXE

—

Fonctions d'encadrement et de conception en informatique et en administration. Attachés d'administration centrale. Agents contractuels : assistants de justice recrutés en application de la circulaire du 15 février 1980.

Article 2

—

Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades : 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ; 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires

Article R1611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend : 1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.

Article R212-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal.

Article R6146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle.

Article 4

—

Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.

Article Annexe 2

—

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans cette déclaration complémentaire, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes

Article LO6252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.

Article 7

—

Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret.

Article 9

—

et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

de la justice pour les établissements ou services mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1 ; 3° Par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pour les établissement ou services mentionnés au a) du III de l'article L

Article D113-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux

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