de l'auteur du dommage mais seulement, à la supposer établie, à entraîner un partage de responsabilité ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité personnelle de M.

P... architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant

EVS, de la société à responsabilité limitée ERTI et de la société à responsabilité limitée Socomim ; Sur la recevabilité du mémoire en tant que présenté par M. Z... : Attendu que M.

EVS, des sociétés à responsabilité limitée ERTI et Socomim et BLT Consultants ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Gaon EVS, et des sociétés à responsabilité limitée

Z... et de Mme Y..., ... (15ème) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise Y..., de la société à responsabilité limitée ERTI et de la société à responsabilité limitée Socomim

- sur le gardiennage du site : La SBDR conteste avoir été en charge du gardiennage du chantier, expliquant qu'il relevait de la seule responsabilité de la société Brunel Démolition, ce que cette

, attaqué a débouté la CPAM de l'Aude de sa demande de remboursement de prestations ; "aux motifs que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 25 septembre 1998, n'a pas statué sur la responsabilité

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Duma renov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ayant

plus grande" ; que la cour d'appel, qui a imputé à la SCI Lucchesi une responsabilité pour son immixtion, sans constater qu'elle était "notoirement compétente", a, derechef, violé l'article 1792 du Code

du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres provenant d'un vice caché de l'ouvrage à la réception ; qu'en retenant la responsabilité

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société PPB fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité à Mme Y..., au motif qu'elle avait engagé sa responsabilité

Y... le coût des travaux de réfection alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de responsabilité doit traduire de la part de son auteur une manifestation sans équivoque de sa volonté de

(R.F.A.), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société l'Auto Bécane, société à responsabilité limitée, dont

de la banque, alors, selon le moyen, que le maintien abusif d'un concours bancaire est, en tant que tel, susceptible d'engager la responsabilité de la banque envers la caution ; qu'en se bornant à affirmer

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur de la responsabilité ; que, s'agissant de la responsabilité du notaire pour des fautes commises dans l'établissement de donations du 30

et la valeur personnelle peuvent les amener à prendre une responsabilité complète et permanente " ; qu'en estimant que le salarié devait bénéficier du salaire afférent au coefficient 510, sans relever