AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phénix Richelieu, venant aux droits de la société Eris restauration,

I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait

B... fait grief à l'arrêt de condamner les époux D'X... à restituer à la société Grand Café Riche le prix de cession du fonds de commerce, alors, selon le moyen, "que l'obligation de restituer le prix

Uniroute, le 27 août 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail au cours de l'année 1997 et jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'à la suite du refus de son employeur de l'autoriser à prendre ses congés payés à son retour

de recherches et de restauration, au peintre Jean Malouel ; que, par acte du 4 novembre 2011, le Musée du Louvre en a fait l'acquisition moyennant un prix de 7,8 millions d'euros ; que, soutenant que

qui restent dues au 1er janvier de l'année d'imposition, peu important les modalités de paiement de celles-ci et sans que cette déduction soit limitée, s'agissant des intérêts afférents au principal restant

, si bon semble au vendeur, un mois après un commandement de payer resté sans effet ; que, le 11 avril 1994, M.

DAR-90-2005 ; 2) la lettre réseau DAR-94-2005 ; 3) la lettre réseau DAR-110-2005 ; 4) la lettre réseau DDO-3-2005 ; 5) la lettre réseau DDO-38-2005 ; 6) la lettre réseau DDO-55-2005 ; 7) la lettre réseau

conditions de vente, alors, selon le moyen, 1 ) que le tribunal arbitral avait considéré que la rupture du contrat d'approvisionnement conclu entre la société Semavem et les centrales d'achat du réseau

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile, pour la première fois en cause d'appel, de la société SNCF Réseau, l'arrêt énonce que la loi du 13 février 1997 a créé l'établissement public Réseau

du lotissement pour la desserte des terrains restés leur propriété, mais précisant que droit était limité « au nombre de dix pendant un délai de trois ans » ; qu'à la suite de la réalisation par M. et

A... exposait dans ses écritures d'appel qu'il devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée

selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005), que l'école Saint-Louis Sainte-Anne a résilié le 9 septembre 2004, avec effet au 22 octobre suivant, le marché conclu avec la société Régionale de restauration

Z... avait effacé certains documents du disque dur, l'huissier a procédé à la saisie de celui-ci aux fins de restauration de ces documents ; que le président du tribunal, statuant en référé, a ordonné

Le logement a été restitué le 7 octobre 2016, après établissement d'un état des lieux contradictoire. 3.

acheté à la société Service d'informatique et de diffusion (SPID) un ensemble informatique ; qu'il l'a assignée en résolution du contrat ; Attendu que la société SPID fait grief à l'arrêt d'avoir résolu

Y... restait propriétaire étaient suffisants pour désintéresser le créancier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne