n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI, quand bien même ce délai n'aurait pas été fixé par celui-ci ; qu'ayant demandé à être restaurée dans le bénéfice de la date de dépôt de sa demande de brevet

constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement une suppression d emploi consécutive à une réorganisation décidée en conséquence de la baisse du chiffre d affaires, destinée à restaurer

du fonds loué à la SCI Immo horizon 2000, considérée comme le bailleur du fonds de commerce de restauration initialement créé par la société Trois Joyaux et donné en location-gérance à la société Lao

El Mahdi Y..., domicilié [...]                                , 2°/ au syndicat CGT Casino restauration, dont le siège est [...]                             , 3°/ à la société Dupont restauration, société

déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant

[Z], - condamné la SARL STPFA à ne lui restituer que les sommes indûment perçues de : * 53 820 € TTC au titre du poste conception réalisation du réseau électrique, * 35 542,04 € TTC au titre des

X... a reconnu être en possession du véhicule et ne pas vouloir le restituer en raison d'un litige commercial l'opposant à Slibail Autos ; qu'il ne résulte pas du dossier que la prévenue ait saisi une

la cour d'appel ne pouvait exclure les salariés du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration

congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester

Y... et Z... ont cédé des parts de la société Flodan restauration à M. A... ; que M.

Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution

préexistant et structuré ; qu'outre l'affirmation totalement mensongère contenue dans l'article de "Vive l'emploi" du 7 février 1994 quant aux 16 000 personnes employées par le réseau AATENA, il était

séparé du même jour, la société La Boucherie a consenti les mêmes droits à la société Resto Le Mans (société RLM), dont le gérant était M.

sur sa position initiale ; que la personne mise en examen soutenait avoir restitué le living, objet du litige, fin mars début avril 1991 et avoir été réglé le 16 avril à l'aide de deux chèques (40 000

Nissan, pour les faire entrer dans son propre réseau, mais, sans affirmer le moins du monde que ce fût en violation de leurs engagements contractuels, et pendant la durée de leurs contrats ; qu'elle

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des emprunteurs à lui restituer les fonds prêtés, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

(soit la société RPI) recevra à titre de rémunération une quote part des recettes publicitaires nettes des rémunérations versées au régisseur (soit elle-même) encaissées par elle pour le compte du réseau

N... exposait dans ses écritures d'appel qu'il devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'il pouvait être appelé à tout moment, en raison notamment de l'arrivée

grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise et de la condamner à restituer

" pour en déduire que "c'est à juste titre que le jugement entrepris a considéré que la salariée ne restait pas à la disposition de l'employeur et que les pauses ne devaient pas s'entendre comme du temps