Le 4 mai 2021, la société LMG a saisi le bâtonnier de Périgueux d'une contestation d'honoraires, en demandant la restitution d'une somme au titre de l'honoraire de résultat.

Elle invoque l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées par le preneur, qui ne constituent pas une demande en restitution ; elle rappelle avoir gardé le local à la disposition du preneur, qui pourrait

[R] et Mme [E] (les preneurs) divers locaux. 2.

Tous les travaux et modifications effectués par le preneur resteront, à l’expiration du bail au cours duquel ils auront été réalisés, la propriété du bailleur, à moins que ce dernier ne demande la restitution

à bail, a assigné la société Saint-Ouen, bailleur, en restitution du dépôt de garantie versé par la société Sodiamex ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 24 mars 2015, prononcé l'annulation

), que les consorts de X... ont donné à bail des bâtiments et une exploitation agricole aux époux Y... par acte du 22 juin 1976 ; qu'à l'expiration du bail, les bailleurs ont assigné leurs anciens preneurs

droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues

Pour déclarer irrecevable la demande de restitution présentée par M.

du prix du matériel, le montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du

septembre 2004), qu'en 1978 les consorts X... ont donné à bail aux époux Y... un ensemble de bâtiments comprenant une maison à usage d'habitation, une bergerie, des hangars et des dépendances ; que les preneurs

des locataires et quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné leur bailleur, la société d'HLM d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société immobilière 3F (la société 3F), en restitution

somme de 1 033 246 dollars ; qu'en déclarant néanmoins qu'ils n'avaient pas respecté tous les termes et conditions du contrat de location car ils resteraient devoir les sommes de 113 546,40 dollars prévue

entrants aux preneurs sortants, que de telles améliorations lorsqu'elles existent, constituent une dette du bailleur à l'égard du preneur sortant, qu'agissant en qualité de preneurs sortants, les époux

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur,

de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur

contre personne non dénommée du chef, notamment, d'importation de déchets nuisibles à la santé de l'homme ou à l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée