Plus encore, selon elle, l'article 9.6 du bail, relatif à la restitution, impose au preneur de rendre les locaux loués en parfait état à la fin de la sous-location.

raison de la stipulation selon laquelle l'indexation ne pourra pas intervenir à la baisse, dès lors qu'il suffirait de réputer non écrite cette seule stipulation, et le cas échéant de calculer les restitutions

L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux étaient jusqu'alors à usage d'habitation, acceptait

- Les locaux n'ont pas été restitués en bon état : * un procès-verbal de restitution auquel le preneur a été appelé le 16 septembre 2020 atteste du mauvais état des locaux.

L'avenant prévoyait la restitution par la preneuse des locaux du premier étage (appartement), de sorte que les locaux sont désormais décrits ainsi: 'Les locaux du rez-de-chaussée et du sous-sol portant

À défaut de restitution, le crédit preneur ou ses ayants droits seront contraints à la restitution par simple ordonnance, obtenue sur requête ou en référé, au besoin assortie d'une astreinte.

préjudice financier subi par le crédit bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et, d'autre part, l'indemnisation de la privation du bailleur de la disposition de son bien que, faute de restitution

Pour rejeter la demande du bailleur en paiement d'indemnités d'occupation et accueillir celle du preneur en restitution du dépôt de garantie, l'arrêt retient que, si la SCI affirme avoir remis les clefs

matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution

dont le matériel était resté provisoirement dans les lieux, avec l'accord des consorts du Y..., les anciens bailleurs ; que la mise à disposition de ladite stabulation par les demandeurs à charge de restitution

Le preneur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en restitution formée par le crédit-bailleur à son encontre, d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte et, à défaut de restitution

de ces pourvois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la réfaction de 4 % du montant du loyer mensuel en principal à compter du 1er janvier 2004, jusqu'à la restitution

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse

Y..., preneur, et les époux X..., bailleurs, qu'aucun caractère automatique n'a été donné à cette révision ; qu'en jugeant néanmoins, pour refuser la restitution au preneur des sommes qu'il avait versées

[Q] d'une activité agricole sur les parcelles données à bail, il en sollicitait la restitution, faute pour le preneur de pouvoir prétendre au statut du fermage au regard de l'article L. 411-1

du préjudice ayant résulté pour elles de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Rennes, faisant droit à une exception d'illégalité des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet

sera seul responsable des dommages causés au véhicule et par celui-ci" ; Que l'article 8 intitulé "responsabilité assurances" stipule que : "Y... jour de la livraison jusqu'au jour de leur restitution

s'il le met dans l'impossibilité de restituer pendant deux ans les matériels loués, le préjudice subi par le preneur étant à la mesure des indemnités d'utilisation exigées postérieurement à l'offre de