condamner madame [P] [D] à payer à la société Grenke Location la somme de : * 7.583,28 € en principal correspondant au décompte arrêté au 11 février 2024, * 6.227.54 € au titre de l'indemnité de non restitution

que le fait d'avoir été reconnu coupable de recel de malfaiteur, en ayant favorisé l'écoulement des bijoux volés, ne pouvait, en l'absence de lien direct entre l'infraction retenue à sa charge et le dommage

de la somme de 8896,31 euros qu'elle a été contrainte de payer, outre condamnation de la société IGH au paiement d'une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts et de 1500 € sur le fondement de

pour Hugues X..., 60 000 euros pour Marie-Christine X... et 22 867,35 euros pour Catherine Y..., épouse X... ; "aux motifs que "l'auteur d'un délit et ses complices sont tenus solidairement des restitutions

prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société Alp'Confort et M. et Mme [B] et condamné corrélativement cette société au paiement de diverses sommes pour un total de 9.141,92€ (restitution

termes de l'article 10-1 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor : « Les condamnations à réparations, restitutions

application des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale, en vertu desquels les personnes condamnées pour des crimes ou délits connexes sont tenues solidairement entre elles des restitutions

manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard X... à payer à la CRCAM Loire et Haute-Loire la somme de 1 765 225,56 francs de dommages

Forest Télécom et Elphicom pour cause de dol, - débouté la société L'Apogée en sa demande de résolution du contrat de location avec la société Locam, - débouté la société L'Apogée de ses demandes de restitution

La société COGEFI n'a pas levé l'option et a exigé amiablement, en vain, d'obtenir restitution de la somme séquestrée.

d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les infractions sont connexes notamment lorsque les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres et que la solidarité édictée pour les restitutions

réparation de son préjudice ; "1°) alors que les dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lesquelles les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

du prix outre dommages et intérêts.

SELARL B... et des Mutuelles du Mans et/ ou tous succombant à la garantir de toutes sommes qu'elle serait condamnée à verser aux consorts X..., à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre des restitutions

ses préposés, ne fait pas obstacle au principe édicté par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

qu'en ce qui concerne les parties civiles qui s'étaient constituées contre lui ; Attendu, par ailleurs, que les dispositions de l'article 55 du Code pénal relatives à la solidarité en matière de restitution

Y... de justifier du lieu où étaient remisés ces camions sous peine d'astreinte et elle sollicitait à défaut de restitution des véhicules des dommages-intérêts équivalant au montant du prix des deux camions

période ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 15 septembre 2000 que Marc Le X... a été déclaré solidairement tenu, avec Philippe Z..., tant des restitutions