Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 933 résultats pour « retards réitérés dans le paiement des fermages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous
Article L5533-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA QUINCAILLERIE INDUSTRIELLE Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de
Article Annexe
fin de mois 50 jours fin de mois 45 jours fin de mois Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt
Article ANNEXE 9
Le Garant devra effectuer tout paiement faisant l'objet d'une Demande de Paiement dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de sa réception par le Garant ; 1.6.
Article 106
La même demande peut être réitérée à tout moment, notamment lors de l'identification d'un nouveau bénéficiaire effectif ou de la désignation d'un nouveau dirigeant.
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate
Article L480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard
Article L131-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.
Article R518-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Pour assurer la régularité des paiements sollicités en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra : 1° Les
Article L16 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
III de l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard
Article R138-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
Article 2446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution
Article 16
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.
Article R109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces
Article 59
Le maître doit prévenir sans retard les parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de maladie, d'absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Article 4-1
Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve.
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