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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 463 résultats pour « retrait d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D617-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42
La Commission nationale de la certification environnementale peut être consultée avant l'intervention de toute décision de retrait d'agrément.
Article 275 ter P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément.
Article Annexe II
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 1° Note de présentation de la société :
Article R759-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article Annexe 3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Avoir
Article R614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater. La commission mentionnée à l'article R. 614-12 est annexée à l'arrêté.
Article 2
La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément
Article R7124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :
Article L6312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : -les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ; -les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312
Article Annexe VII
relevant pas d'un retrait d'agrément.
Article 4
Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Article 18
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.
Au vu des résultats de ces contrôles et vérifications, il peut proposer à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, en accord avec les services mentionnés à l'alinéa précédent, les mesures de suspension ou de retrait d'agrément prévues aux articles
Article R413-23-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré.
Article L323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait
Spécifications d'agrément. a) Un organisme candidat à l'agrément rédige des spécifications d'agrément décrivant le domaine d'agrément pour lequel il postule, l'organisation, les moyens et les procédures qu'il met en place pour garantir que les certificats
Article 24
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités
Article 7
Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.
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