Article R7124-19 · Code du travail — CodexAI
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R7124-19
Article R7124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 30 avril 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :
Articles cités dans le texte
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