SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'action en rétractation La société Systemis fait valoir que l'assignation aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête délivrée le 29 janvier 2019 ne

Mme [N] proposait alors à Mme [Y] de racheter la patientèle pour la somme non négociable de vingt mille euros (20.000 €), offre acceptée par Mme [Y], qui déclarait ensuite, le même jour, se rétracter.

contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, avec mention d'une date de fin du délai de rétractation

le 23 juin 1997, qu'il annulait et remplaçait ; que, dès lors, les époux Z... avaient nécessairement conservé la faculté de se prévaloir de la rétractation déjà intervenue dans le délai légal ; qu'en

de la fillette, la cour d'appel a énoncé qu'elle s'expliquait par le fait qu'au moment de cette rétractation, A... voyait la famille de Patrick B..., favorable à X..., et ne voyait plus son grand-père

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

[A] [I] recevable et bien fondé en sa tierce opposition ; - rétracter l'arrêt n° 65 (RG.16/00475) rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes ; - débouter M.

[L] le 10 décembre 2009 de son assignation aux fins d'annulation de la décision de préemption, le Conservatoire (en cela soutenu par la SAFER et la société Tereos) sollicite la rétractation de l'arrêt

Il n'entre donc pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, juge de la rétractation, d'examiner ces griefs. La décision dont appel sera confirmée.

d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, en jugeant que la persistance à se retrancher

a énoncé que le vendeur, vendeur et fournisseur du matériel dont la défaillance était alléguée par la locataire, ne peut pas affirmer que l'installation était conforme et fonctionnelle et se retrancher

fondamentalement irrégulier qu'est la contrepartie, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se retrancher

tribunal de commerce autorisant la cession de l'entreprise mais excluant la reprise du contrat de travail d'un salarié, doit être appliquée telle quelle, sans qu'on puisse rien y ajouter ni rien y retrancher

bénéficiaire du chèque (le bénéficiaire) ; que la banque présentatrice a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement

Avant qu'il lui soit régulièrement donné acte de ce désistement d'appel, il s'en est rétracté par déclaration enregistrée le 15 avril 2020 au greffe de la maison d'arrêt. 5.

La demande en rétractation des sociétés Dalmore et Nympheas a été rejetée par ordonnance du 19 août 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Ayant estimé que, nonobstant sa rétractation le 15 mars 2014, l'envoi par la salariée d'une lettre improprement qualifiée de démission du 13 février 2014 caractérisait sa volonté non équivoque de mettre

mère était au courant et avait participé aux derniers faits en janvier 1993 ; que la partie civile est revenue, en avril 1993, sur ces accusations, puis les a maintenues à nouveau, avant de les rétracter