, de rejeter les demandes de nullité des deux injonctions prononcées par l'arrêt du 6 novembre 2018 et les demandes de retranchement les concernant, En tout état de cause, de condamner la SAS Demander

l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut méconnaître le bail en cours lors de la vente, il n'est en revanche

Pour confirmer l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, saisi en rétractation, ayant statué sur les modalités de la levée du séquestre provisoire, l'arrêt retient que le juge de la rétractation

immeuble à usage d'habitation doivent être notifiés à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen équivalent, cette notification faisant courir le délai de rétractation

La société a fait appel de cette décision et, par requête du 4 février 2020, elle a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir retrancher de l'arrêt du 6 novembre 2018 les deux dispositions d'injonction

salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail à un poste adapté à ses capacités ; que si l'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement, l'employeur a en revanche

Mme [P] [T] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, sur le fondement des articles 921 et 1527 du code civil, de : - dire recevable son action en retranchement, - ordonner avant-dire droit

personne à des attouchements à caractère sexuel ; qu'elle indiquait qu'il lui avait également, à deux reprises distantes d'une quinzaine de jours, introduit le doigt dans le vagin ; qu'après s'être rétractée

apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique A... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était Maréchal des Logis Chef au moment de l'accident ; qu'en revanche

apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique X... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était Maréchal des Logis Chef au moment de l'accident ; qu'en revanche

l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie d'aucun actif successoral et n'était dès lors redevable d'aucun droit de succession tant que n'était pas intervenue la décision sur l'action en retranchement

qu'il n'est fait exception à cette règle qu'à la condition que la juridiction ne soit saisie que de l'action civile ; que tel n'est pas le cas quand la juridiction pénale est saisie d'une requête en retranchement

2018 et de confirmer ces ordonnances en toutes leurs dispositions, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une mesure d'instruction in futurum de rechercher si elle a été

Un anéantissement rétroactif du contrat de vente conclu le 23 octobre 2009, consécutif à l'exercice par Mme [K] de son droit de rétractation, qui avait été conservé, en l'absence de notification

% de la surface correspondant au garage transformé en studio, que devait être exclue toute pondération de la surface correspondant au garage aménagé en studio et à la chaufferie mais que devait en revanche

X... à lui payer la somme de 531 070,94 francs en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté la somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date

La société Royan développement a assigné M. et Mme [W] en rétractation de l'ordonnance. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale