alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que

d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue

brut inférieur au montant moyen, la cour d'appel a retenu que ce revenu devait être ramené à la durée d'exercice du salarié qui se serait achevée prématurément au 3 août 2015 avec son licenciement ; qu'en

[X] la somme de 769 354,57 euros à ce titre, la cour d'appel a retenu les salaires que M.

de l'allocation versée par les ASSEDIC, un complément de revenu devant lui permettre de conserver et de maintenir, pour les mois à venir, un revenu mensuel identique à celui dont il disposait au moment

d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, blanchiment et non-tenue de registre par revendeur

de l'Union des assurances de Paris, a été déclaré responsable, est décédé des suites de ses blessures; que ses ayants droit ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice résultant de la baisse des revenus

annuel en projection de 728 000 francs ou 110 983 euros ; "que la Cour ne saurait retenir cette base de calcul mais le revenu réellement perçu par le défunt sur les douze mois ayant précédé son décès

; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement du créancier par la chose, il n'existait pas de lien de connexité entre la dette et la chose retenue, bien que la détention des objets retenus

moyen mensuel perçu en 2015, a retenu un salaire net moyen de 2 160 euros en 2016, qu'elle a d'ailleurs réévalué de 2 % ; que par ailleurs, pour établir l'incidence de la dépréciation monétaire, M.

que, fin 1982 ou début 1983, lorsque Claude Y... lui avait demandé de faire passer de 10 % à 20 %, la commission de Stones Import sur les reventes de "pierres-placement", elle avait pris l'initiative

et perte de valeur vénale) à un montant supérieur à celui retenu par l'expert fixant la perte de valeur vénale des propriétés à un montant des moins négligeables, compris entre 10 et 20 %, pour le seul

Y... au titre de la "perte de revenus liés à l'impossibilité de se retirer de la société" une somme correspondant à la perte de chance de percevoir les revenus qui lui auraient été versés s'il n'avait

Y... faite par les premiers juges est pertinente et que c'est à bon droit qu'ils ont retenu, pour calculer le préjudice économique, les éléments suivants : - revenus nets imposables de Marc Y... en 1996

professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu "avant (certaines) déductions, abattements ou exonérations

[U] comportait des anomalies apparentes relatives aux biens déclarés et que par suite son cautionnement était disproportionné au regard de ses seuls revenus, les juges du fond ont retenu le fait que l'intéressé

attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a dit que le docteur Jean Y... avait commis des fautes de négligence privant la victime d'une chance de survie et a retenu

d'activité non salarié, ce dernier étant celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des éléments mentionnés au deuxième alinéa de cette disposition ; que selon le