Par cette appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs relatifs à l'obligation de revendre l'électricité produite ni non plus ceux excluant une telle revente, a légalement justifié

incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement acquis les produits pour les revendre ; qu'en jugeant que la société BPI, sur qui pesait la charge de la preuve, ne justifiait

professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort de son concubin ; que, néanmoins, pour retenir que Mme Y... ne justifiait pas d'un préjudice

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif ; que la revente s'inscrit dans une chaîne de ventes successives, et suppose d'être précédée

de marque « Chanel », donc certains avaient été acquis auprès de Mme [N], qui les avait elle-même achetés auprès d'un revendeur agréé par le réseau de distribution Chanel. 3.

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt et ne devait donc pas retenir que l'exposant, en sa qualité d'apprenti, relevait de l'article 81 bis du CGI et se trouvait ainsi exonéré de l'impôt

; que le calcul retenu par Joseph X... et autres ne peut être retenu quand il vise à prendre en compte des revenus que la femme aurait perçus et qu'il conviendrait de déduire pour un montant global d'un

, ce qui en l'occurrence résulte de l'avis d'imposition sur les revenus 2011, soit 20 160 euros pour K...

, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu,

Selon ses écritures, son avis d'imposition 2009 mentionne un revenu de 27.317€, soit 2.731€ par mois. Son avis d'impôt 2011 mentionne un revenu pour l'année 2010 de 10.335€ soit 861,25€ par mois.

388, 485, 509, et 512 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "(...) certes, malgré les diffusions de photographies, aucune victime de vol ne s'est manifestée, à l'exception de celle qui a reconnu

la fonte desdits lingots, ne permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de ces opérations sauf à omettre, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait de son expérience professionnelle, de reverser

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé

pas être inscrits au passif de l'indivision et au crédit du mari, peu important que ces revenus ou une partie d'entre eux soient reversés à l'indivision ; qu'en retenant néanmoins que la CSG et la CRDS

résultant de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que seules les questions débattues devant le juge qui a rendu la décision peuvent être revêtues de l'autorité de chose jugée ; qu'au

hors réseau, de se fournir en véhicules neufs auprès des concessionnaires agréés, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 14 de la loi du 1er juillet