fraude, régulièrement et effectivement octroyées, de sorte que la situation au regard de la vente à perte ne peut être totalement appréhendée qu'à l'issue des délais pendant lequels des remises et ristournes

contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales de la requête tendant à ce que la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement soit réduite des dotations au compte de provisions pour ristournes

contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales de la requête tendant à ce que la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement soit réduite des dotations au compte de provisions pour ristournes

a- Sur la ristourne de fin d'année 2019 La société CVD ne conteste pas qu'une ristourne était due pour l'année 2019 et que son montant s'élevait à 21 209,27 €.

sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1968 au 29 février 1972, à raison des ristournes

" DESTINEE AUX COPROPRIETES ; QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS SANS CONTRADICTION DEDUIRE QUE CES SOMMES ETAIENT DES " RISTOURNES " DU FAIT QU'ELLES ETAIENT PASSEES EN COMPTABILITE SOUS LA RUBRIQUE " COMMISSIONS

ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR SALARIE D'UN HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE BRAGARD, A, D'UNE PART, UTILISE POUR SON USAGE PERSONNEL LA MACHINE A TIMBRER DE L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, CONSERVE DES RISTOURNES

. - Distinction entre ristournes à caractère commercial et éléments du bénéfice imposable.

la société CSF devant le tribunal de commerce, la société Val expansion et la société Soluc ont privé les cédants d'une chance d'obtenir le paiement des sommes qui leur étaient dues au titre des ristournes

contraindre, sous astreinte, la société Philips électronique domestique (Philips) qui s'y refusait, à lui communiquer, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détail des ristournes

Métal, qui lui a communiqué une liste de sociétés auprès desquelles passer les commandes, alors que lesdites sociétés s'approvisionnaient en réalité auprès de la société Labor Métal moyennant une ristourne

X... est bien dû, près de trois ans s'étant de surcroît écoulés depuis sa démission, à charge pour l'employeur de lui demander le paiement de ristournes éventuelles justifiées, dès lors que le montant

coupable du chef de pratique de prix illicites par revente à perte et le condamne à une peine de 40 000 francs d'amende ; " aux motifs que " pour le café, ils (les prévenus) fournissent la preuve d'une ristourne

: il résulte des pièces produites et des explications concordantes des parties que la société Melhodi bénéficiait de la part des différentes centrales d'achat du groupe Leclerc d'avoirs et de ristournes

sont comprises dans la rémunération de la société CLR, égale à la différence entre le prix de revient et le prix de vente ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette stipulation que les ristournes

RISTOURNA A Z... LA DIFFERENCE SOIT 15 963 FRANCS ; QUE L'ARRET PRECISE QUE Z...

de retard de 15 083,85 euros, (intérêts de retard de 3 % sur 17 mois) », • en son article 5 que « les litiges opposant la société Clamardis aux sociétés du groupe Leclerc n'étant pas achevés, des ristournes

2004 les objectifs acceptés par le salarié pour 2003, ce qui n'est pas critiquable ; Il est en effet justifié par l'employeur que la prise en compte, pour la détermination des commissions, des ristournes