Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 233 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
Article 23
Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes d'actions ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des actions au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf
Article 11
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article 123 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances,
Article 261 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
Article L621-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières
Article 9
Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant : Biens meubles : Liquidités ; Valeurs mobilières ; Autres biens meubles taxables.
Article 4
Les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au I. III.
Article L3332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
Article 2
Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après : Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel
Article R821-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
Article R731-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64
-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; b) 30 % au plus de valeurs mentionnées
Article Annexe I
Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.
Article R821-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux
Article 16
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les biens mobiliers incorporels autres que ceux mentionnés aux articles 13 et 14 et les droits et obligations des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, y compris les droits réels immobiliers, sont
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