Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
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Article R491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
A l'issue des investigations mentionnées à l'article R. 491-5, le fonds saisit, au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet de la victime, la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du
Article 1031-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs
Article R411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Article L1526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29
Il devient défendeur en la procédure.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie
Article L7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article 3
La saisine de l'office comporte : 1° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier
Article R245-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 56
commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Article L1544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32
Il devient défendeur en la procédure.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier.
Article R5524-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont l'intéressé a éventuellement
Article R621-96-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut, il est réputé avoir donné son accord.
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