Article R5524-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 août 2018

Texte de l'article

Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline. En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, toute mesure de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession dont l'intéressé a éventuellement fait l'objet prend fin immédiatement.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5524-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

19 octobre 2018

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

16 avril 2024

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

17 avril 2025

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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