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57 755 résultats pour « salaire etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372515cd5801467741ad8b

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

X... a duré du 19 mai 1999 au 2 avril 2000 pendant laquelle l'intégralité de ses salaires a été maintenue ; que la gêne dans les actes de la vie courante durant trois cent dix-huit jours doit être indemnisée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve des temps de travail qu'il prétend avoir accomplis mais seulement d'étayer sa demande tendant au paiement de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00405

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[L] une indemnité équivalente à trois mois de salaires lorsqu'il ne pouvait prétendre, en application du barème, qu'à une indemnité plafonnée à un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fae

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

; que la rémunération d'un salarié couvre non seulement son salaire, mais encore les avantages complémentaires que la loi lui reconnaît dans le cadre de son contrat de travail, telles les indemnités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à la date du 3 janvier 2012 ; qu'en retenant néanmoins que la salariée ne pouvait se prévaloir de rappels de salaire antérieurement au 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00031

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

qu'aucune précision ne figurait dans ce tableau sur l'identification des collègues dont le salaire moyen est mentionné et qu'aucune pièce ne venait non plus étayer les mentions du tableau ; qu'elle en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de toutes ses demandes de rappel de salaire, qu'elle ne produisait pas des éléments de nature à étayer suffisamment sa demande, quand la salariée produisait des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire afférentes aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié

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cr

61372621cd580146774232fb

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

que les instructions comptables étaient données par Pierre-Yves Z... qui transmettait au cabinet d'expertise comptable "La Fiduciale" les informations nécessaires à l'établissement des bulletins de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°/ que, pour étayer la demande d'heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à défaut de plus amples explications fournies par la salariée,

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soc

6137227fcd580146773fdb72

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

E... et Mme E... salariés de l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de

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soc

61372101cd580146773f031b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

X..., au service de la Société montpellieraine d'électricité du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles

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CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

A la fin de la période d'indemnisation, ou au moment du rétablissement du salarié, si celui-ci a lieu avant que le salarié ait épuisé les droits qu'il tient des stipulations qui suivent, il lui sera payé

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soc

61372182cd580146773f4614

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Y..., salarié au service de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire (CRAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole

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soc

613722c2cd58014677401240

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

licencié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à 240 centièmes de mois de salaire, plus 24 centièmes de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans, que cette tranche

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soc

613722e8cd5801467740310e

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

auraient une rémunération fixe et instaurant une nouvelle grille de salaires; que Mme A... et d'autres salariés se plaignant d'une diminution importante de leur salaire ont refusé la modification de leur

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soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

le salaire de référence sont antérieures de plus de six mois à la date de la nouvelle revalorisation" ; que dans ses conclusions d'appel, M.

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe A

6137256ccd5801467741d9c8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

en raison du caractère incertain de la croissance du salaire qu'aurait perçu M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

que le salaire mensuel de référence ne peut être inférieur, non pas au salaire moyen perçu par le salarié, mais au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise

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