Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 660 résultats pour « salarié détaché dans une autre entreprise dans les locaux de celle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après : Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; Exploitations d'élevage, à l'exception des haras
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre
Article 9 bis
est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Article D1263-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la
Article R123-293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres
Article R426-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles
Article 78
Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun. Une part minoritaire du capital de l'entreprise nationale peut être détenue par le secteur privé.
Article R6146-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72
de santé et pour ce qui concerne les missions qu'elles lui ont confiées, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l'établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins ; 4° Une attestation sur
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article 18 bis
est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Article AD 10
Celles des autres locaux techniques doivent répondre en outre aux conditions particulières fixées dans les articles ci-après.
Article 1
Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.
Article R1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code établissent une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif
Article 4
Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou de
Article R1263-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié
Page 10 · 54 660 résultats