trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Code du travail

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ; 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003, qui ont liquidé leur pension à taux plein dans le régime d'assurance

Article Annexe 3

—

d'un abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en application de l'article 17-1.

Article 1

—

La liste, prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, des disciplines dans lesquelles les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.

Article L4139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2, doivent : 1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en

Article 7

—

Ils sont assimilés, pour le droit aux prestations des assurances maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux anciens salariés titulaires d'une pension de vieillesse de ce régime.

Article Annexe

—

retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même niveau, échelon et indice travaillant à taux plein.

Article 42

—

Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français.

Article 50-9

—

§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze

Article 44

—

société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° Ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et

Article 6

—

§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour

Article D351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023.

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les

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