TOUR DE SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN : - CONS.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour de scrutin des élections

INDIVIDUELLES A DES LISTES ET Y AFFECTER DES MODES DE CALCUL QUI NE S'Y RAPPORTENT PAS, QU'IL EST PLUS EQUITABLE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, D'ATTRIBUER LES SIEGES AU CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE PLUS

Y..., électeur, recevable en sa demande en annulation du second tour de scrutin en vue de l'élection des juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre et de l'élection de M.

/ 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants () ".

tour de scrutin à l'issue duquel son adversaire a été élu ; - si Mme E peut se prévaloir des résultats du premier tour de scrutin, M.

B... à l'appui de sa protestation dirigée contre les opérations du second tour de scrutin ; Considérant que les indications dont les candidats peuvent faire état au cours d'une campagne électorale, notamment

tour de scrutin des élections municipales de Forcalquier, 2°) rejette la protestation introduite par M.

B... proclamée au premier tour, les opérations électorales n'ont pas été dans leur ensemble entachées d'irrégularité ; que le second tour de scrutin n'ayant pas été organisé pour la désignation d'un nombre

public ni la distribution gratuite de soupes auprès d'habitants démunis, initialement prévue jusqu'à la fin du mois de janvier 2008 et exceptionnellement prolongée jusqu'à la veille des opérations du second

O..., maire sortant et candidat placé en tête de l'une des trois listes en présence au second tour de scrutin, a fait retirer de la vitrine du magasin d'un commerçant de Bouchain un tract mettant en cause

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la semaine précédant le second tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Pugny-Chatenod, un tract contenant des accusations injurieuses mettant

du tribunal supérieur d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la retraite " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les votes au second

nature, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart des voix séparant la liste "Bavay avenir" de la liste "Bavay d'abord" arrivée en tête des trois listes en présence au second

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection, au second tour du scrutin des opérations électorales qui se

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE 15 JOURS PRESCRIT POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié à la délégation unique pour le second

A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, DANS CE TEXTE, L'EXPRESSION " NOMBRE DE VOTANTS " DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sannois (Val d'Oise), Mme A a été élue avec 3 050 voix alors que son

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELEECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COLLEGE EMPLOYES, DE LA SOCIETE NITROCHIMIE, QUI A EU LIEU LE 14