d'entreprise une question lorsque la consultation de celui-ci est obligatoire, il ne le dispense pas, dans cette même hypothèse, de rechercher préalablement l'accord du secrétaire du comité (Soc, 12 juillet

X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30

ne révèlent toutefois aucun propos dénigrant ou agressif concernant la secrétaire du comité.

En janvier 2019, son épouse, qui travaillait comme institutrice, a dénoncé des pratiques de corruption commises au sein de son établissement scolaire par le secrétaire du comité de ce même établissement

médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

et n'hésitait pas à passer de nombreuses heures, hors de son service d'enseignement pour assurer sa mission de secrétaire du comité d'entreprise » (attestation de M.

par le chef d'entreprise et le secrétaire ; que lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la

X..., délégué syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; °2) rejette la demande présentée par la société Mermier devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu, °2) sous le °n

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE

1°) annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 1er juillet 1988 du secrétaire

Loïc Y..., inspecteur du trésor, exerçait à Vesoul les fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Saône ; que, bien qu'il fût notamment secrétaire

X..., alors délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel dans l'entreprise Les Cars Perrier, a été privé, à titre de peine complémentaire, par

l'interprétation d'une clause du plan de sauvegarde de l'emploi, qui est un acte unilatéral de l'employeur, exige de caractériser l'intention de ce dernier au moment de son élaboration ; qu'en relevant que le secrétaire

d'appel a énoncé que, selon ledit comité, les réunions des 14 mai et 5 juin avaient été tenues sans que soient respectées les prérogatives de son secrétaire s'agissant de l'ordre du jour ; que, cependant

et sont donc sans relation avec celles-ci, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise

RESTAIT TENUE DE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET SI ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN SORTANT DE L' USINE POUR

du CHSCT et Monsieur B..., secrétaire du Comité d'entreprise et tous deux délégués du personnel de sorte que cette interpellation est conforme aux prérogatives légales du CHSCT ; que compte tenu de l'obligation

unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité

En application de ces dispositions, il est considéré qu'en l'absence de délégation expresse, le secrétaire du comité d'entreprise n'est pas habilité à le représenter.

l'ouverture de la réunion du 30 novembre à 14 heures 15, Patrice Z..., après avoir ouvert la séance en qualité de président, sollicitait l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente, lorsque la secrétaire