; que l'existence d'infractions commises par d'autres personnes dont certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises

insuffisante, la secrétaire du comité a refusé d'inscrire à l'ordre du jour la question de la consultation du comité sur le point litigieux ; que, par ordonnance du 11 juillet 1995, le juge des référés

, en l'espèce les esthéticiennes ou secrétaires médicales, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant, le secrétaire du comité social et économique a été mandaté lors d'une réunion extraordinaire du comité social et économique en date du 2 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que suivant acte notarié

Dans la mesure où il a été désigné pour représenter le comité, il a reçu ainsi pouvoir de représenter le comité non seulement devant le président du tribunal judiciaire pour solliciter les éléments manquants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 2 d'août 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 21 septembre 1987 en qualité

en toute connaissance du préjudice causé à la société, désormais tenue au paiement des sommes non prélevées sur le compte du prévenu, du fait de celui-ci ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au mois de juillet 2005, Mme B... devenait membre et secrétaire du CHSCT sous étiquette CGT, puis était élue en juillet 2006 suppléante du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A compter du 2 mars 2021, la Sas Auto 05 a embauché une secrétaire comptable, chargée d'enregistrer les mouvements comptables.

X..., lors des réunions du comité d'entreprise, qui résulte des dissensions qui existe entre les syndicats CGT auquel appartient M.

juillet 1984 qui avait été placé en Allemagne d et sur des comptes privés d'amis, non comptabilisé, avait été centralisé et avait été versé à ce compte 12699560 pour qu'il ne puisse être pris par X...

F..., débités sur le compte HSBC dénommé « Groupe UMP du Sénat », qui était en fait le compte de l'ancien Groupe Républicain Indépendant, non clôturé au moment de la constitution du groupe UMP au Sénat

pas par des organisations syndicales représentatives mais par la délégation du personnel du comité central d'entreprise représentée par son secrétaire ; qu'en affirmant néanmoins que la conclusion de