Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 101 résultats pour « secret professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 101 résultats pour « secret professionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de régulation des transports
Article L512-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
Article L134-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article L1232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Article D434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Article R501-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.
Article R641-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit. Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.
Article R231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09
appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret
Article 2
La responsabilité de l'ensemble de données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement au médecin de l'éducation nationale du secteur.
Article L311-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret
Article L311-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret
Article L557-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4, L. 172-8 et L. 172-11, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans
Article R452-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 52
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par
Article L1621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées
Article R444-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40
La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
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