Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions
1 janvier 2009
Caron Anne. Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 199-208.