PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont

AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DE CONIN UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI A COMPTER DU 15 JUIN 1970,

, la société Akthea distribuait sur le territoire français les prothèses fabriquées par la société américaine Encore Orthopedics ; qu'un litige ayant opposé ces deux sociétés a été tranché par une sentence

invoquer de moyens distincts ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1502-1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence

Cette sentence a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du 30 juillet 2012.

arbitrales sont applicables à la fois aux sentences internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ; que la régularité

G... & Associés sont étrangères au présent arbitrage, - débouté en l'état Mme G..., Mme X... et M.

Uni ; qu'un litige étant survenu sur l'exécution du contrat n° 1, la société Uni-Kod a été condamnée à rembourser à la société Ouralkali la somme de 1,5 millions de dollars US en principal, par une sentence

arbitrale, la cour d'appel ne pouvait considérer le jour de son prononcé comme la date à laquelle la sentence arbitrale ne serait plus susceptible d'être remise en question sans violer les articles

, conférant ainsi l'exequatur à la sentence arbitrale du 3 décembre 2000.

arbitrale du 3 décembre 2000, - 666 025 222,36 euros au titre de la sentence arbitrale du 21 janvier 2013.

, aucune preuve n'étant rapportée ni de la fraude alléguée ni de ce que la sentence serait un instrument de ladite fraude.

Y... en qualité d'arbitre ; qu'une sentence a, notamment, condamné solidairement les sociétés Siemens à payer à la société Cegelec une certaine somme et condamné cette dernière à leur payer une autre somme

[G], et après deux sentences des 6 et 27 octobre 2010 par lesquelles M.

d'inscription au répertoire général : 13/17643 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Juillet 2012 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS accordant l'exequatur à la sentence

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 JANVIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04190 Décision déférée à la Cour : Demande en annulation d'une sentence

internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit pour ces dernières, leur caractère interne ou international.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 68, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08966 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue