L'OBJET DE L'ACCORD AVAIT NEANMOINS ETE PARTIELLEMENT EXECUTE DES LORS QUE LES POURPARLERS AVAIENT ABOUTI A LA CONCLUSION DU CONTRAT EN MAI 1976 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE SENTENCE

SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES PRINCIPES DE L'ARBITRAGES COMMERCIALE INTERNATIONAL, ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE ACCORDANT L'EXEQUATUR A UNE SENTENCE

ARBITRALE, MAIS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES ARBITRES, TOUS DE NATIONALITE ETRANGERE, AIENT STATUE EN BELGIQUE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SENTENCE PUISSE ETRE QUALIFIEE DE FRANCAISE, LES JUGES D'APPEL

mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit pour ces dernières, leur caractère interne ou international.

; que, par une sentence mentionnant M.

étrangère, non domicilié en France, d'actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution forcée, la cour d'appel en a déduit que M.

APV répond, en substance, que la décision prononçant l'exequatur a un caractère déclaratif, qu'elle ne fait que reconnaître la force exécutoire de la sentence rendue à l'étranger, que la requête aux fins

arbitrale rendue à l'étranger, dès lors que le législateur n'a institué, contrairement au régime des sentences rendues en France, aucune compétence territoriale spécifique, que l'article 42 du nouveau

Ils impliquent, en premier lieu, que lorsqu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger a condamné au paiement d'une somme d'argent un débiteur à l'égard duquel une procédure collective est ouverte par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 2002), qu'une sentence

U..., les organes des procédures collectives ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais et la SDBO ; qu'après avoir mis hors de cause les sociétés cessionnaires de droit étranger

à obtenir réparation du préjudice causé, même indirectement, par l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique par COMILOG, en lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence

de la déclaration définitive de culpabilité de faux en écritures, dont le préjudice est l'un des éléments constitutifs, le principe du préjudice subi par la SA Henry est acquis ; que le but de la sentence

si le contenu de l'émission a confirmé cette volonté de distance par rapport à ce qui était donné à voir ou à entendre ou l'a, au contraire, contredit; qu'il ressort du contexte dans lequel la séquence

/ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement

X... ayant refusé de payer cette somme, l'entrepreneur l'a assigné en exécution de la sentence et à défaut en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

, est soumis à l'arbitrage et donne lieu à une sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence, qui implique le contrôle de sa conformité aux règles impératives du droit public