However, the main request, according to the court, was to be relieved from the obligation to serve his sentence in full.

séquence paysagère.

pouvaient permettre à Mme X... de s'exonérer des engagements qu'elle avait pris dans la convention de collaboration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conventions n'étaient pas indivisibles

It first sentenced the applicant to six months' imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.

CLAUDE LORIN le bénéfice de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21,89 hectares au motif que l'indivision

It originally sentenced the applicant to two years' imprisonment and a fine of 50,000,000 Turkish lira.

In a judgment of 28   January 1993, the Istanbul National Security Court sentenced Mr Arslan to one year, eight month’s imprisonment and a fine of 41,666,666 Turkish liras for propaganda against ‘

Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 5 Juillet 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARTRES jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de CHARTRES

Le 30 août 2011, l'officialité de [Localité 3] a rendu une « sentence pénale » par laquelle le diacre a été renvoyé de l'état clérical.

des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de parvenir à l'exécution d'une sentence

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible', l'article 901 4° du même code précisant que 'La déclaration d'appel est

d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant 76, place Lamartine, 63000 Clermont Ferrand, prise en son nom propre et ès qualités de représentant de l'indivision

The Court sentenced the applicant to two years' imprisonment and a fine of 50 million Turkish lira under Article 8 paragraph 1 of the Anti-Terror Law.

-O. guilty as charged and sentenced him in absentia to 12 years imprisonment.

The applicant was sentenced under Article 8 of the Anti-Terror Law to a fine of 100,000,000 Turkish lira.

E et l'indivision F. Considérant ce qui suit : 1.

. ***** Par arrêt en date du 14 décembre 2016 auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et des prétentions des parties la cour a : - annulé la sentence déférée du 18 novembre

  On 29 March 1991 the istanbul State Security Court sentenced the applicant to six years and three months' imprisonment.