la poursuite temporaire de l'activité, désigné Me [Q] et [M] en qualité de coadministrateurs et la Selas Egide prise en la personne de Me [B] [Y] et Me [K] en qualité de liquidateurs judiciaires.

de mandataire judiciaire.

[E] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 12] (78), sous le régime de la séparation de biens.

En revanche, il appartient au juge judiciaire de s'assurer que la redevance réclamée à M. Jean-Pierre Y... correspond bien au service rendu à son profit.

la Selas [A] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

la Selas [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

1 / que l'exception d'illégalité d'un acte administratif peut être opposée après l'expiration du délai de recours contentieux pour excès de pouvoir, et qu'il incombe aux juridictions de l'ordre judiciaire

de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de séparation

d'administration de la société anonyme Groupe participative de communication (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été déclarée en liquidation judiciaire

[E] occupe à titre personnel le bien indivis depuis la séparation du couple.

attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en tant que dirigeant d'ETA, de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est établi que le matériel ayant servi à l'activité de la société SEEA

alors selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; que, si le juge judiciaire

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

D... et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné à leur fils, M. U...

[L] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SELAS GRANDE PHARMACIE [P], de leurs entières demandes, fins et prétentions ;CONDAMNER la SELAS GRANDE PHARMACIE [P] à verser la somme de 30.000 € à

Les époux [C] et [A] [Y] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

de la SELARL [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration

Par acte de commissaire de justice en date 18 octobre 2022, la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] a fait assigner la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire Nanterre.

immobilier de 72 000 € et à une valeur locative de celui-ci de 398 € par mois, - ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien, - dit que madame Teslime Z... séparée Y... aura droit à récompense