X... se fonde sur l'article 17 de la convention collective du travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que

d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse avait soutenu que le refus des salariés d'accepter la modification substantielle de leur contrat de travail, dans le cadre du transfert des services

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2.09 de la Convention collective nationale des personnels des services

les parties communes lorsque, au jour où ceux-ci ont été faits, ils étaient devenus indispensables à l'exploitation des parties privatives, en l'occurrence une pâtisserie, en tant qu'exigés par les services

Z... de la politique commerciale désastreuse et le responsable du changement du personnel d'encadrement, de la désorganisation des services administratifs et de la production qui s'en était suivie, sans

Il est constant que le 5 mai 2022, le directeur de l'établissement pénitentiaire d'Ecrouves et le responsable des services administratifs et financiers se sont rendus au deuxième étage du bâtiment, où

Il soutient qu’il a fourni un arrêt maladie et que les services administratifs n’ont pas fait le nécessaire. Vu les autres pièces du dossier.

CONTRAIRE DENATURE LES DOCUMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION FAISANT ETAT DE CETTE OBLIGATION ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS AFFIRME AVEC PRECISION LE ROLE DES SERVICES

par les termes mêmes de l'article 4 du décret n°82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux selon lequel le jeudi est un jour de fermeture des services administratifs algériens ; que si le document

l'entreprise à la date du 31 décembre 2015 et relevant de la direction des métiers support et métiers opérationnels de la société GENERALI, ayant intégré la société en qualité d'employés au sein des services

X... au coefficient 227, le salarié étant ensuite devenu technicien chargé des achats à l'atelier et classé à l'échelon VII de la grille de la convention collective des personnels de services administratifs

de Paris, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé le tableau complémentaire d'avancement au grade d'inspecteur principal des services administratifs pour l'année 1980, 2°)

déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; Attendu que Mme X..., engagée par l'association L'Essor en 1989 et affectée en dernier lieu au service

Elle soutient que ses fonctions ne correspondent pas à la bonification au titre de l'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines ; que,

brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service

compétitivité de l'entreprise était avérée au jour du licenciement, elle ne pouvait juger le licenciement de Mme [N] dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que la volonté de centraliser le service

tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait à figurer dans le dossier constitué par les services

, un extrait du registre du personnel selon lequel l'entreprise comprend vingt-quatre salariés, celle-ci, en fonction de cet effectif, a nécessairement un service administratif, d'autre part qu'en écrivant

Pascale Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Pierre du Mont (40280) ; Mme CHARLES épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 mai 1992 par laquelle le directeur du service

administratif du cadre départemental des Bouches-du-Rhône, promue à compter du 15 octobre 1987 dans le grade de directeur de service administratif dudit cadre, était, depuis le 2 mai 1984, détachée au