Sièges accessibles et espaces libres dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs et existants : Dans les salons pour passagers assis accessibles, au moins 5 % des sièges réservés aux passagers et placés en bordure des allées centrales

Article 227-10.02

—

L'embarquement de passagers n'est pas autorisé à bord des navires pratiquant le dragage ou le chalutage ni à bord des navires goémoniers. 2. Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12.

Article 223 a-II-1/10-3

—

Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, AUTRES QUE LES NAVIRES ROULIERS

Article 38

—

tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ; b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes

Article 48-1

—

Contrôles de sûreté des passagers à bord des navires rouliers à passagers.

Article ANNEXE 19 DE L'ARTICLE A. 4231-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12 PASSAGERS

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

Article 2459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d'utilité publique est autorisé : 1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”,

Article 230-13.03

—

Conditions d'hébergement des passagers 1.

Article 150-1.14 bis

—

Inspection des navires rouliers à passagers et des engins à passagers à grande vitesse en service régulier 1.

Article Annexe 211-1.A.2

—

Nombre, poids et répartition des passagers a ) Les passagers sont considérés répartis à raison de 4 personnes par mètre carré de surface de pont disponible ; b ) Le poids unitaire des passagers est considéré comme étant de 75 kg ; c ) Seules sont considérées

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Article 226-9.02

—

Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser douze. Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible à l'extérieur des locaux du navire. 4.

Article Annexe

—

Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire. 2.

Article R152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

; 2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les servitudes prévues à l'article L. 721-4 entraînent notamment l'obligation : 1° Pour le transporteur ou le distributeur, d'une part, de placer les canalisations de telle sorte que leur génératrice supérieure soit à au moins 0,80 mètre au-dessous du

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