Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 315 résultats pour « signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
Par dérogation à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, l'énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l'article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l'Etat dans le département, aux bénéficiaires d'une
Article 2
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction
Article L542-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 81
Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article 18
Les travaux d'extension ou d'amélioration autres que ceux visés à l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 et devant entraîner des transformations ou des modifications essentielles dans les ouvrages ou accès du port, ou qui sont effectués avec le concours
Article 664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Article 75
loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires
Article 13
Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire. Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration préfectorale.
Article 1387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.
Article 1031-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
Article R112-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43
en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Article R5771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée dans les conditions prévues à l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février
Article 26-20
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées générales.
Article R612-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 42
Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
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